Legislation

Un biodéchet

Est défini comme "tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issue notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ».

Article R.541-8 du Code de l’environnement

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Que dit la réglementation sur les biodéchets ?

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d’huiles usagées.

Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d’huiles usagées par an.

La loi[1] du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement en spécifiant :

A compter du 1er janvier 2023

cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
- Au 1er janvier 2023, cette obligation s’est appliquée aux personnes produisant ou détenant plus de cinq tonnes de biodéchets par an.

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La valorisation des biodéchets par déconditionnement est-elle soumise à la TGAP ?

Contrairement aux solutions traditionnelles d’enfouissement ou d’incinération, la valorisation des biodéchets par déconditionnement et méthanisation des soupes n’est pas soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Pour rappel, la TGAP est une taxe gouvernementale en évolution constante.

qUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

La réglementation sur les sous-produits animaux est une réglementation sanitaire (règlement (CE) 1069/2009), et qui ne relève pas des réglementations sur la gestion des déchets. Les sous-produits animaux sont les parties d’animaux abattus non directement consommées par l’être humain (viande, poisson, œuf, os…) ou les déchets alimentaires qui ont été en contact avec des produits carnés (produits laitiers, préparations culinaires à base de viande, etc). Selon le niveau de risque qu’ils représentent, les SPAn sont classés en 3 catégories (1, 2, ou 3) auxquelles s’appliquent des contraintes particulières en matière de traçabilité, collecte et traitement.

Sous produits

Certains peuvent être utilisés dans la production de protéines animales, telles que les farines de viande et d'os, les graisses, la gélatine, le collagène, les aliments pour animaux domestiques ou dans la production d'autres produits techniques, comme la colle, les cuirs, les savons, les engrais, etc. Les ordures ménagères ou leur fraction fermentescible (FFOM) ne sont pas concernées par la réglementation. En revanche, dès qu’une collecte de déchets de cuisine et de table (DCT) est mise en place à la source (cuisine de restauration collective, commerciale, de ménage), ces matières entrent dans le champ d’application du règlement.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES À RESPECTER?

La présence de Sous-Produits Animaux (SPAn C3) impose au titre du Règlement (CE) 1069/2009 les obligations sanitaires suivantes :

- Les transporteurs doivent être enregistrés auprès de la DDCSPP locale, le site de traitement doit vous fournir son numéro d'agrément sanitaire ;
- Pour la pré-collecte, les contenants doivent être étanches et propres (nettoyés et désinfectés régulièrement) ;
- Les véhicules de collecte doivent être étanches et marqués "C3" ;

Question sur les biodéchets ?

Un biodéchet

Que dit la réglementation sur les biodéchets ?

A compter du 1er janvier 2023

cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
- Au 1er janvier 2023, cette obligation s’est appliquée aux personnes produisant ou détenant plus de cinq tonnes de biodéchets par an.

La valorisation des biodéchets par déconditionnement est-elle soumise à la TGAP ?

Contrairement aux solutions traditionnelles d’enfouissement ou d’incinération, la valorisation des biodéchets par déconditionnement et méthanisation des soupes n’est pas soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Pour rappel, la TGAP est une taxe gouvernementale en évolution constante.

Évolution du coup de la TGAP selon le mode de traitement (enfouissement ou incinération) en €/T

25€/T

2025

2020

65€/T

Qu'est-ce qu'un sous produit animal ?

qUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

Sous produits

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES À RESPECTER?

Entreprise

Horaires

Mentions légales et CGU

Question sur les biodéchets ?

Un biodéchet

Que dit la réglementation sur les biodéchets ?

A compter du 1er janvier 2023

cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. - ​Au 1er janvier 2023, cette obligation s’est appliquée aux personnes produisant ou détenant plus de cinq tonnes de biodéchets par an.

La valorisation des biodéchets par déconditionnement est-elle soumise à la TGAP ?

Contrairement aux solutions traditionnelles d’enfouissement ou d’incinération, la valorisation des biodéchets par déconditionnement et méthanisation des soupes n’est pas soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Pour rappel, la TGAP est une taxe gouvernementale en évolution constante.

Évolution du coup de la TGAP selon le mode de traitement (enfouissement ou incinération) en €/T

25€/T

2025

2020

65€/T

Qu'est-ce qu'un sous produit animal ?

qUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

Sous produits

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES À RESPECTER?

cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
- Au 1er janvier 2023, cette obligation s’est appliquée aux personnes produisant ou détenant plus de cinq tonnes de biodéchets par an.